M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Full text
20.12. Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux ventes par enchères publiques, à l’exception du chapitre III, du chapitre IV, des articles 21, 22, 23, 24, 25 et des sections 2, 3 et 4 du chapitre V, sauf les articles 35, 41 et 42.
Décision 5107, a. 6.